MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 22/02/2025
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Legal-assist-consu.fr les présentes mentions légales.
________________________________________
1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site est édité par :
• Raison sociale : JuriAssist Consulting LTD
• Numéro d’enregistrement : 16268252
• Siège social : 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM
• Nom commercial : Legal Assist Consulting
• Email : contact@legal-assist-cons.fr
• Numéro de telephone : +33 09 80 80 20 44
• Directeur de la publication : BEN NAYA SARRA
2. HÉBERGEUR DU SITE
Le site Legal-assist-consu.fr est hébergé par :
• Nom de l’hébergeur : IONOS by 1&1
• Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone : +33 970 808 911
• Site web : https://www.ionos.fr
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Legal Assist Consulting ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Legal Assist Consulting.
4. ACTIVITÉ & SERVICES
Legal Assist Consulting propose des services d’accompagnement aux entreprises dans les domaines suivants :
• Création et gestion d’entreprise
• Fiscalité et comptabilité
• Conformité réglementaire et protection des données
• Propriété intellectuelle et protection des actifs
Nos services se limitent aux démarches nécessitant la présence d’un avocat. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques directs et ne nous substituons pas aux professionnels du droit.
5. RESPONSABILITÉ
Legal Assist Consulting s’efforce de fournir des informations précises et mises à jour sur son site, mais ne peut garantir l’exactitude, la complétense ou l’actualité des contenus.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Legal Assist Consulting ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Legal Assist Consulting respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
7. COOKIES
Le site Legal Assist Consulting utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.
8. LIENS HYPERTEXTES
Le site Legal-assist-consu.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Legal Assist Consulting n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit britannique. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Londres (Royaume-Uni).
10. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
• Email : contact@legal-assist-cons.fr
• Numéro de telephone : +33 09 80 80 20 44
• Adresse postale : 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM
________________________________________
En naviguant sur ce site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes mentions légales.
