POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Dernière mise à jour : 22/02/2025
Legal Assist Consulting s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients, partenaires et utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois en vigueur en matière de protection des données personnelles.
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1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données collectées est JuriAssist Consulting LTD, enregistrée sous le numéro 16268252, ayant son siège social au 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM.
2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Nous collectons et traitons les données suivantes lorsque vous utilisez notre site et nos services :
• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale
• Données de paiement : informations bancaires nécessaires au traitement des transactions
• Données professionnelles : informations relatives à l’entreprise (nom, numéro d’enregistrement, statut juridique, adresse)
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, historique de navigation sur notre site
• Données de communication : messages échangés avec notre support client ou via nos formulaires de contact
• Données d’identité : copie de documents d’identité (carte d’identité, passeport) lorsque requis pour des vérifications légales
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion des commandes et prestations de services
• Facturation et gestion comptable
• Communication avec les clients (service client, newsletters, offres promotionnelles, etc.)
• Amélioration de l’expérience utilisateur et optimisation du site
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Sécurisation du site et prévention des fraudes
4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Le traitement des données repose sur :
• L’exécution du contrat : gestion de la relation commerciale et fourniture des services
• Le consentement : envoi de newsletters et communications marketing (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment)
• L’obligation légale : conservation des données pour des obligations comptables et fiscales
• L’intérêt légitime : amélioration des services et prévention des fraudes
5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons vos données personnelles pour les durées suivantes :
• Données clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
• Données marketing : 3 ans après le dernier contact
• Données techniques : 1 an après la dernière connexion
• Données d’identité : 1 an après leur collecte, sauf obligation légale de conservation plus longue
• Données traitées durant la prestation : pendant toute la durée du traitement du dossier. Une fois la prestation effectuée et le dossier clôturé, nous nous engageons à supprimer toutes les coordonnées et informations personnelles du client.
6. PARTAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
• Prestataires techniques et partenaires pour la fourniture de nos services (hébergeurs, outils de paiement, etc.)
• Administrations et autorités en cas d’obligation légale
• Conseillers juridiques et comptables en cas de nécessité
Nous nous engageons à ne pas vendre ni louer vos données à des tiers. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne sans garanties appropriées.
7. DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès : obtenir une copie des données traitées
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données sous certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données sous un format lisible
• Droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données pour certaines finalités
• Droit de retirer votre consentement : pour les traitements basés sur votre accord
Pour exercer vos droits, contactez-nous à [email de contact] avec une preuve d’identité.
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation (chiffrement des données, accès restreint, protocoles de sécurité renforcés).
9. COOKIES ET TRACEURS
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre navigation. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou notre bannière de consentement.
10. CONTACT & RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter :
• Email : contact@legal-assist-cons.fr
• Numéro de telephone : +33 09 80 80 20 44
• Adresse postale : 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente (ICO au Royaume-Uni ou CNIL en France).
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En utilisant nos services, vous acceptez la présente politique de confidentialité et consentez au traitement de vos données conformément à ces conditions.
