CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JuriAssist Consulting LTD (ci-après désigné « Legal Assist Consulting »), société enregistrée sous le numéro 16268252, ayant son siège social au 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant souscrire aux services proposés sur le site Legal Assist Consulting (https://legal-assist-consu.fr).
L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute commande passée sur le site. Toute utilisation des services implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
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1. OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Legal Assist Consulting et du Client dans le cadre de la fourniture des services suivants :
• Création et gestion d’entreprise
• Fiscalité et comptabilité
• Conformité réglementaire et protection des données
• Propriété intellectuelle et protection des actifs
2. SERVICES PROPOSÉS
Legal Assist Consulting propose des services d’accompagnement juridique et administratif aux entreprises. Ces services concernent exclusivement les démarches qui ne nécessitent pas la présence d’un avocat. Les services sont décrits avec précision sur le site, et toute commande implique l’acceptation des descriptions et conditions spécifiques mentionnées.
3. PROCESSUS DE COMMANDE
1. Sélection du service sur le site
2. Validation du panier et fourniture des informations requises
3. Acceptation des CGV et paiement sécurisé
4. Confirmation de commande par email
5. Exécution du service dans les délais annoncés
Legal Assist Consulting se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité du Client avec les présentes CGV ou pour toute autre raison légale.
4. PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des services sont affichés en euros (€) et sont indiqués hors taxes. Legal Assist Consulting se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les commandes en cours ne seront pas affectées.
Modes de paiement acceptés :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire
• PayPal
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. L’accès aux services est soumis à la confirmation du paiement.
5. DÉLAI D’EXÉCUTION & LIVRAISON DES SERVICES
Les délais de livraison des services sont indiqués sur le site et varient selon la nature de la prestation. Legal Assist Consulting s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sous réserve de cas de force majeure.
Le Client sera informé de l’avancement de la prestation et recevra tous les documents nécessaires par voie électronique.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat, sauf si l’exécution du service a déjà commencé avec son accord. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande écrite à [email de contact].
7. RESPONSABILITÉ DE LEGAL ASSIST CONSULTING
Legal Assist Consulting s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Erreurs dues à des informations incorrectes fournies par le Client
• Retards causés par des tiers (administrations, banques, etc.)
• Force majeure empêchant la bonne exécution du service
Legal Assist Consulting ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés et ne remplace pas un avocat.
8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande. Toute inexactitude pourra entraîner des retards ou l’annulation du service, sans possibilité de remboursement.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des documents et services fournis par Legal Assist Consulting.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (textes, logos, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
10. CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
Legal Assist Consulting respecte la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. RÉSILIATION
Legal Assist Consulting se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de non-respect des CGV par le Client, sans préavis ni indemnisation.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume-Uni.
13. MODIFICATION DES CGV
Legal Assist Consulting se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification importante.
14. CONTACT
Pour toute question relative aux CGV, veuillez nous contacter :
• Email : contact@legal-assist-cons.fr
• Numéro de telephone : +33 09 80 80 20 44
• Adresse postale : 61 Bridge Street, Kington, Herefordshire HR5 3DJ, UNITED KINGDOM
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En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
