CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 22/02/2025
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2. ACCÈS AU SITE
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Cependant, Legal Assist Consulting se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
3. SERVICES PROPOSÉS
Legal Assist Consulting offre divers services aux entreprises, notamment :
• Création et gestion d’entreprise (immatriculation, domiciliation, formalités administratives, etc.)
• Fiscalité et comptabilité (optimisation fiscale, enregistrement TVA, gestion comptable, etc.)
• Conformité réglementaire et protection des données (mise en conformité RGPD, audits, etc.)
• Propriété intellectuelle et protection des actifs (dépôt de marques, gestion de litiges, etc.)
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4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur et à ne pas :
• Usurper l’identité d’une autre personne
• Diffuser des contenus illégaux, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
• Perturber le bon fonctionnement du site par tout moyen technique
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5. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Legal Assist Consulting s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site. Toutefois, nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs et ne pouvons être tenus responsables de :
• L’usage des informations du site par l’utilisateur
• D’éventuelles interruptions de service
• La présence de virus ou tout autre élément nuisible
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Legal Assist Consulting respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Nous collectons et traitons certaines données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible [ici].
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7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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10. MODIFICATION DES CGU
Legal Assist Consulting se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante. L’utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit britannique. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du Royaume-Uni.
12. CONTACT
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à :
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